Mentions légales
Informations sur la Société
SASU Hightech Service au capital de 3000€
Adresse : 29 chemin Saint Pierre 31170 Tournefeuille
SIRET : 84961336900024
1. GENERALITES
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits (les "Produits") et de prestations de service (les "Prestations") réalisées par Hightech Service.
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la "Commande") est subordonnée à l'adhésion du client aux présentes conditions générales, et à la signature préalable de l'ordre de réparation ou de la fiche de dépôt du matériel à sa date de prise en charge par Hightech Service.
2. DIAGNOSTIC
Le client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone ou email, un diagnostic détaillé des réparations à effectuer sur son matériel. Hightech Service ne sera pas tenu par ce diagnostic en cas d'erreur ou d'omission du client sur les caractéristiques ou l'état de son matériel.
3. PRIX
3.1 Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs Hightech Service en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S'il apparaît au cours de l'intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, Hightech Service en informera immédiatement le client afin d'obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d'intervention annoncé doit être modifié parce que le matériel présente des particularités.
3.2 Les produits et prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la reprise du matériel par le Client, selon le cas. Le Client ne pourra reprendre son matériel qu'après complet paiement de toutes les sommes dues à Hightech Service en principal et accessoires sous réserve des dispositions de l'article 2 des présentes conditions générales.
3.3 Tout montant non acquitté à sa date d'échéance pourra entraîner l'application de plein droit d'un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité dudit montant.
4. CONDITIONS D'EXECUTION
4.1 Hightech Service se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l'art.
4.2 Hightech Service décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention Hightech Service .
5. RECLAMATIONS
5.1 Il appartient au client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant la reprise de son matériel dans nos magasins.
5.2 Toute réclamation devra être faite auprès du responsable de la société par courrier, à l'adresse suivante : Hightech Service 43 avenue de Gascogne 31170 Tournefeuille.
6. RISQUES - REPRISE DU MATERIEL
Le transfert des risques intervient lors de la remise du matériel. Sauf accord contraire, le matériel doit être repris le jour que l'on vous aura indiqué dans la prise en charge ou au plus tard à l'heure de fermeture de la société le jour convenu. Si le matériel confié à Hightech Service n'était pas réparable, le client à un délai de 30 jours pour venir le récupérer. Passé ce délai Hightech Service est en droit de remettre ce produit au recyclage.
7. GARANTIE -RESPONSABILITE
7.1 Garantie légale – et Garantie de la chose vendue
Article 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »
7.2. Garantie commerciale
En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits selon notre garantie commerciale pendant une durée de 12 mois à compter du lendemain de la récupération du produit.
La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit.
Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité de venir nous déposer votre appareil, muni de l’original de votre facture d’achat.
En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre produit sera vérifié et réparé.
Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avèrerait impossible, nous procéderons au remplacement du produit par un produit identique, du même état et de la même capacité. Le produit de remplacement vous sera rendu sans frais, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit.
7.3 Médiation
Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation disposent que :
Article L616-1
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R616-1
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Vous pouvez contacter le centre de médiation FFCM, via le site internet http://www.mediation-toulouse-pyrenees.org/, par téléphone au 05 61 14 02 89, par email : contact@mediation-toulouse-pyrenees.org ou directement dans leurs locaux au 13, rue des fleurs 31000 Toulouse.
8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations relatives au client seront traitées aux fins de gérer les services qui lui sont fournis. Elles sont destinées à cette fin à Hightech service. Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s'opposer à recevoir des offres de la part de Hightech Service , auprès du Service Consommateurs dont les coordonnées figurent à l'article 6.2 ci-dessus.
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut de résolution amiable , le consommateur peut avoir recours devant les seuls tribunaux français selon article R631-3 du code de la consommation : le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
10. RELATION AVEC LES ASSURANCES
La facture établie par Hightech Service vaut déclaration de sinistre par le client assuré auprès de son assurance. Hightech Service reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le client et son assurance. De fait, elle n'est pas habilitée à conseiller le client sur l'établissement de sa déclaration de sinistre qu'il établit sous son entière responsabilité. Le client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d'assurance.